Préambule

La société InoShell SAS est fabricante de solutions technologiques innovantes. Son activité concerne la commercialisation de produits et services. L’offre se présente telle une surcouche pour la domotique, l’informatique et les objets connectés. La société INOSHELL commercialise ainsi le système « Génie Le Majordome virtuel » sous la forme d’une Box et de ses accessoires. Ce système permet de bénéficier de plusieurs modes d’interactions ainsi que d’une interface de paramétrage dédiée aux professionnels. La vente de ce matériel s’accompagne de prestations d’installation et de paramétrage.

Sa mission principale est de favoriser l’autonomie des personnes dépendantes ou éprouvant un quelconque Handicap vis-à-vis de l’utilisation des nouvelles technologies.

InoShell détient un Brevet Français depuis le mois d’Août 2018 sur sa solution.

Son système a été primé à plusieurs reprises par différents concours en lien avec l’innovation.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de matériel (« Le Matériel ») et de prestations d’installation et de paramétrage du matériel (« Les Services ») proposés par la société INOSHELL (« Le Fournisseur ») aux clients (« Les Clients ou Le Client »).

Les caractéristiques principales du matériel et des Services sont présentées sur les documents commerciaux (catalogue, plaquette) du Fournisseur.

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à tout achat de Matériel et/ou de Services, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations légales, notamment portant sur :

– les caractéristiques essentielles du Matériel et des Services

– le prix du matériel et des Services et frais annexes

– la date ou le délai de livraison du Matériel et d’exécution des Services

– les informations relatives à l’identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

– les modalités de paiement et d’exécution des prestations

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente et de fourniture des Services.

La validation de la commande de Matériel et de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date d’acceptation de la commande par Le Fournisseur dans les conditions figurant ci-dessous. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.inoshell.fr.

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :

SAS INOSHELL, 710 Rue Favre Saint-Castor, 34080 Montpellier.

Article 2 : Documents contractuels – Définitions  

2.1. Documents contractuels :

Les relations contractuelles entre le Client et Le Fournisseur sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique suivant : le Bon de Commande – le Devis – les présentes conditions générales de vente.

Les illustrations et photographies utilisées pour la description et la promotion du Matériel n’ont pas de valeur contractuelle.

2.2. Définitions

– Devis : Proposition commerciale chiffrée remise au Client préalablement à la signature des conditions particulières et du Bon de commande. Le Devis constitue une offre de contrat au sens du droit civil ayant une durée de validité de 30 jours à compter de son établissement. Le Devis précise le Matériel proposé, les prestations de service associées, les options, le prix hors taxe et TTC de chaque poste du devis. Ces dispositions n’ont qu’une valeur indicative et en aucun cas contractuelle.

– Bon de commande : document contractuel, annexé aux présentes, précisant le nom des parties, le Matériel et les Prestations de services associées commandées.

– Matériel : ensemble des équipements vendus au Client et listés dans le bon de commande ou le devis.

– Services : prestation d’installation et de paramétrage initial du Matériel vendu ainsi que les éventuelles prestations de paramétrage ultérieur.

– Livraison : constatation par les parties de la remise du Matériel au Client et de l’achèvement de son installation.

– Catalogue du Fournisseur : tout document de présentation du matériel et des Services communiquées par Le Fournisseur au Client ; un tel document pouvant se présenter sous la forme d’une plaquette commerciale sur support papier ou dématérialisé.

Article 3 : Commande

La Société INOSHELL communique au Client toutes les informations sur les caractéristiques de l’offre proposée afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Fournisseur remet au Client, ou lui transmet par courriel, le Devis correspondant à ses besoins accompagné des C.G.V et des documents tarifaires.

Un acompte de 50 % du montant total de la commande est exigé dès la commande.

Le Client signe les CGV, complète et signe le bon de commande qui y est annexé et les remet, pour acceptation, au Fournisseur ou les renvoie par courriel à l’adresse : contact@inoshell.fr. Il joint à cet envoi le paiement de l’acompte spécifié.

Le Fournisseur confirme au Client par Courriel l’acceptation de sa commande et lui envoie la facture correspondante.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Modalités de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement sauf conditions particulières décidées lors de la commande.

Le fournisseur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime tel que l’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande ultérieure.

Article 4 : Droit de rétractation

En application de l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétraction si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égale à 5.

Dans ce cas, les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation sont applicables et le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de rétractation expire 14 jours après la livraison du Matériel.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimée par écrit sur tout support durable, par exemple une lettre envoyée par le poste, une télécopie ou un courrier électronique. La charge de la preuve de la rétractation appartient au Client.

Les effets de la rétractation sont les suivants :

Le Client obtiendra le remboursement de tous les paiements qu’il aura effectués auprès du Fournisseur, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Fournisseur de la notification de la décision de rétractation. Ce remboursement s’effectuera selon le même moyen que le paiement du Client, sauf demande contraire du Client. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais. Toutefois, aucun remboursement n’interviendra tant que le Matériel n’aura pas été restitué.

Le Matériel livré sera récupéré par le Fournisseur à l’adresse de livraison sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Fournisseur de la notification de la décision de rétractation. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du Matériel résultant de manipulation par ce dernier autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Matériel, étant rappelé que le Matériel ne doit pas être mis en fonctionnement tant que l’installation n’a pas été réalisée par le Fournisseur.

Article 5 : Prix – Modalités de paiement

5.1. Prix. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, sur le catalogue du Fournisseur communiqué au Client ou ceux fixés selon le devis personnalisé établi par le Fournisseur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Fournisseur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Fournisseur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

5.2. Modalités de paiement.

Un acompte correspondant à 50 % du prix total du Matériel et des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, à la date figurant sur la facture.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par chèque bancaire,
• par virement bancaire

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31^ème jour suivant la date de réception du Matériel.

Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Fournisseur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, le Fournisseur pourra de plein droit résilier la vente 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le Fournisseur.

5.3. Facturation

Le Fournisseur établira, dès qu’il aura accepté la commande du Client, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré au Client.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L441-9 du Code de commerce.

Article 6: Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à exécuter le présent contrat de bonne foi et à respecter les délais d’exécution de ses obligations indiqués sur le Devis.

6.1. – Livraison du Matériel

La livraison interviendra au plus tard dans un délai précisé sur le Devis courant à compter de l’acceptation par le Fournisseur de la commande.

La livraison du Matériel n’emportera pas le transfert de la propriété du Matériel.

En revanche, la livraison transfèrera au Client le transfert des risques pesant sur le Matériel.

Le Fournisseur s’engage à livrer, dans le délai convenu, l’intégralité du Matériel conforme aux documents contractuels. Le Client sera informé par le Fournisseur, dès que possible, par courriel ou tout autre moyen de communication choisi par le Client, du calendrier de livraison et d’installation.

Le Fournisseur s’engage à livrer et à installer le Matériel à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Pendant la période postérieure à la livraison et précédant l’installation du Matériel et sa mise en service, le Client s’interdit de manipuler de quelque manière que ce soit, le Matériel livré, l’emballage ne devant en aucun cas être retiré ou endommagé.

6.2. – Services d’installation et de paramétrage du Matériel

Le Fournisseur procède à l’installation du Matériel et à son paramétrage initial déterminé en fonction des besoins du Client.

Le Fournisseur s’engage à achever l’installation du Matériel dans le délai prévu sur le Devis.

6.3. – Signature du bon de livraison – installation

A l’issue de l’installation, du paramétrage du Matériel et de sa mise en service, les Parties signeront de bonne foi le Bon de livraison – installation en deux exemplaires, un conservé par le Client et l’autre conservé par le Fournisseur.

Dès signature de ce bon de livraison-installation par les parties, le Fournisseur s’engage à fournir au Client les notices techniques, la documentation, en langue française, relative au Matériel, ainsi que toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser ou d’entretenir le Matériel objet du présent contrat.

6.4. – Non-respect des délais

Les délais de livraison et d’installation du Matériel sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler sa commande : il adressera tout d’abord au Fournisseur une mise en demeure de livrer le matériel par lettre avec accusé de réception puis, si le Matériel n’est pas livré dans un délai de 30 jours, il informera par écrit le Fournisseur de son intention d’annuler sa commande.

Article 7 : Responsabilité – Garanties

7.1. Conformité et sécurité des produits et services

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Matériel est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays dans lequel le Matériel serait livré ; il appartient au Client de vérifier cette conformité.

7.2. Garanties légales des vices cachés

Le Matériel bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Matériel et le rendant impropre à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Matériel et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acquis. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

• être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat,
• rendre le Matériel impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
• exister au moment de l’achat.

Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché. A cet effet, le Client peut produire les différentes attestations ou devis de réparation. Il peut aussi faire procéder à une expertise, de préférence judiciaire.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Client doit prévenir le Fournisseur par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client doit pouvoir présenter des justificatifs : Conditions particulières, Bon de commande, Bon de livraison-installation, et facture.

Le Client a le choix entre 2 solutions :

• garder le Matériel et demander une réduction du prix,
• ou rendre le Matériel et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Si le Fournisseur connaissait le défaut du Matériel acheté, il doit, en outre verser des dommages et intérêts au Client.

Article 8 : Obligations du Client

8.1. Obligation de paiement du prix aux échéances convenues dans les conditions de l’article « Modalités de paiement ».

8.2. Obligation de communication d’informations et de documents

Le Client devra communiquer au Fournisseur toute information et/ou document lui permettant de proposer une offre adaptée aux besoins du Client et lui permettant de procéder à la livraison et l’installation du Matériel dans les meilleures conditions.

8.3. Signature du bon de livraison-installation

Une fois la livraison effectuée, le Client s’engage à signer de bonne foi le Bon de livraison-installation en deux exemplaires.

Article 9 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 10 : Réserve de propriété et transfert des risques

Le Matériel est vendu sous réserve de propriété.

Le Fournisseur conserve la propriété du Matériel jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Matériel, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison et à en justifier préalablement à la livraison auprès du Fournisseur.

À défaut de paiement du prix aux échéances convenues, le Fournisseur pourra revendiquer le Matériel et se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 11 : Résolution du contrat

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Fournisseur pourra de plein droit résilier la vente 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Fournisseur.

Si l’une des parties n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, autre que le paiement du prix, l’autre pourra le mettre en demeure de les réaliser dans un délai de 30 jours, par tout écrit établi sur tout support durable, tel que lettre recommandée avec accusé de réception, courriel, télécopie, précisant que la présente clause est mise en œuvre et rappelant le manquement contractuel invoqué.

Dans tous les cas, à défaut d’exécution suite à la mise en demeure, la partie l’ayant adressé, peut mettre un terme au contrat en envoyant à l’autre partie, par tout écrit établi sur tout support durable, tel que lettre recommandée avec accusé de réception, courriel, télécopie, contenant notification de la résiliation et rappelant le manquement contractuel invoqué, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 12 : Service après-vente – Paramétrages ultérieurs

L’offre vise la livraison du Matériel, son installation et son paramétrage initial ; cet achat ne comprend la fourniture d’aucun service après vente du Matériel ni paramétrage ultérieur.

Toutefois, le Matériel ayant la capacité d’évoluer selon les besoins du Client et son paramétrage nécessitant les compétences techniques du Fournisseur, celui-ci pourra proposer au Client la conclusion d’un contrat de prestation de services, ponctuel ou par abonnement, distinct du contrat de vente initial.

Article 13 : Informatique et libertés

Le Fournisseur prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, détiendra ou qu’il traite ou traitera dans le respect des dispositions de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, qui inclut le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), relative à l’informatique et aux libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées au Fournisseur par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en vous adressant par courriel à : contact@inoshell.fr

Article 14 : Invalidité partielle

Si l’une ou l’autre disposition des présentes CGV venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Les parties conviennent expressément de remplacer la ou les dispositions annulées ou privées d’effet si l’une d’elles le demande.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par les lois et règlements de la République française.

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à leur éventuel litige.

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et leurs conséquences seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER.

Article 16 : Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile :

– pour le Fournisseur : son siège social;

– pour le Client : à l’adresse du client, indiquée lors de la Commande.